France
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Article 322-1
La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger. Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3750 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage léger.Ce blog n'est en aucun cas une incitation aux actes de vandalisme puni sévèrement par la loi.
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Article 322-2
L'infraction définie au premier alinéa de l'article 322-1 est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende et celle définie au deuxième alinéa du même article de 7 500 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général, lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est :
01. Déstiné à l'utilité ou à la décoration publiques et appartient à une personne publique ou chargée d'une mission de service public ;
02. Un registre, une minute ou un acte original de l'autorité publique.
Lorsque l'infraction définie au premier alinéa de l'article 322-1 est commise à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la personne propriétaire ou utilisatrice de ce bien à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, les peines encourues sont également portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 Euros d'amende.
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Article 322-3
L'infraction définie au premier alinéa de l'article 322-1 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende et celle définie au deuxième alinéa du même article de 15 000 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général :
01. Lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;
02. Lorsqu'elle est facilitée par l'état d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
03. Lorsqu'elle est commise au préjudice d'un magistrat, d'un juré, d'un avocat, d'un officier public ou ministériel, d'un militaire de la gendarmerie, d'un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'administration pénitentiaire ou de toute autre personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, en vue d'influencer son comportement dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;
04. Lorsqu'elle est commise au préjudice d'un témoin, d'une victime ou d'une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer le fait, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation, de sa plainte ou de sa déposition ;
05. Lorsqu'elle est commise dans un local d'habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l'entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels, en pénétrant dans les lieux par ruse, effraction ou escalade ;
06. Lorsqu'elle est commise à l'encontre d'un lieu classifié au titre du secret de la défense nationale.
Lorsque l'infraction définie au premier alinéa de l'article 322-1 est commise à l'encontre d'un établissement scolaire, éducatif ou de loisirs ou d'un véhicule transportant des enfants, les peines encourues sont également portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
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Article 322-3-1
La déstruction, la dégradation ou la détérioration est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 ¤ d'amende lorsqu'elle porte sur :
01 . Un immeuble ou objet mobilier classé ou inscrit en application des dispositions du code du patrimoine ou un document d'archives privées classé en application des dispositions du même code ;
02. Une découverte archéologique faite au cours de fouilles ou fortuitement, un terrain sur lequel se déroulent des opérations archéologiques ou un édifice affecté au culte ;
03. Un bien culturel qui relève du domaine public mobilier ou qui est exposé, conservé ou déposé, même de façon temporaire, soit dans un musée de France, une bibliothèque, une médiathèque ou un service d'archives, soit dans un lieu dépendant d'une personne publique ou d'une personne privée assurant une mission d'intérêt général, soit dans un édifice affecté au culte.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 150 000 ¤ d'amende lorsque l'infraction prévue au présent article est commise avec la circonstance prévue au 1° de l'article 322-3.
Les peines d'amende mentionnées au présent article peuvent être élevées jusqu'à la moitié de la valeur du bien détruit, dégradé ou détérioré.
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INDEX PLUS A JOUR
2TS → 31,
4HM → 114,
7 CLICK → 112,116,195,
21C → 116,195,
153 → 150,155,
320 → 4,21,64,169,
A31 → 94,111,159,175,179,184,185,189,197,
AB+ → 195,
AR → 59,78,108,161,168,
BANDI → 114,160,175,
BAONE → 12,163,
BARO → 85,135,136,
BASH → 1,2,3,4,5,6,7,8,9,10,11,13,14,15,16,17,18,20,21,23,24,25,28,29,31,32,33,34,36,37,38,39,40,41,43,
44,46,49,50,51,52,53,55,56,57,58,59,60,61,62,63,70,71,73,74,75,76,77,79,80,81,82,83,86,87,88,92,94,95,
97,99,100,105,106,107,108,110,115,116,117,118,119,120,121,122,123,124,125,126,128,130,135,137,138,143,
144,146,147,148,149,150,152,156,157,158,159,160,162,165,167,168,169,172,175,176,178,179,180,181,183,
184,185,186,187,188,189,192,193,194,195,197,198,199,
BEST → 53,71,87,148,175,193,
BEUZ → 31,65,
BIFE → 82,111,173,
BINGO → 54,110,
BRES → 140,
BUEN → 132,
C2P → 83,96,
CAEM'3 → 17,18,26,37,46,101,135,139,140,168,
CÉKI → 50,70,78,84,99,163,
CHAMPI / PALMIER → 44,64,65,68,
CIE → 9,21,24,28,34,37,49,51,72,76,77,101,106,158,164,
CORS → 36,37,59,
CUBA → 19,137,
DASK → 5,6,16,17,33,36,38,39,40,41,42,46,47,48,75,77,79,81,83,84,85,86,99,104,107,109,110,135,136,140,
161,176,197,
DEKER → 50,
DESH → 54,
DLM → 108,
DOBI → 155,
DTM → 10,24,25,27,31,32,34,35,46,66,73,79,81,168,
E25 → 53,
ELEK → 116,139,153,194,
EN → 1,2,4,5,6,8,9,10,11,13,14,15,18,19,20,23,26,31,37,38,39,40,41,42,43,44,46,52,53,54,57,58,60,62,73,
74,75,76,78,87,88,89,90,95,123,131,136,137,139,146,159,163,176,178,188,199,
ESB → 110,
FACE → 4,5,10,15,17,18,21,22,25,27,31,33,35,36,37,39,41,44,50,51,58,59,66,67,74,77,80,89,92,95,136,
143,144,145,147,157,163,164,167,171,
FAKE → 160,
FIRE → 182,
FIRST → 47,
FOETUS → 116,
FOLIE → 114,125,192,
FOQU → 52,
GB → 112,
HMT → 15,78,
HODE → 39,41,46,47,77,85,86,125,197,
IP → 2,8,9,11,12,13,14,20,22,24,25,26,27,29,30,36,38,41,42,45,48,51,53,54,55,56,58,60,62,63,69,70,71,73,
74,78,89,93,95,96,100,102,106,107,108,109,116,117,119,120,121,123,127,128,130,131,132,133,134,136,139,
142,143,144,145,148,150,151,153,154,156,157,167,169,170,171,172,177,179,180,182,183,186,187,188,190,
191,192,193,194,196,198,199,
IR → 54,192,
IS → 25,34,
JACK → 185,
JCK → 195,
JOAS → 17,
JOKER → 111,174,
JVRÉ → 28,34,37,72,77,106,158,
KASER → 129,145,146,152,153,158,
KAWA → 2,8,15,18,24,28,29,32,34,35,41,44,50,52,55,56,57,61,67,72,77,91,106,132,135,136,148,149,172,185,
193,196,
KIN → 32,61,
KZ → 1,2,3,4,8,9,14,18,19,22,23,24,25,27,28,29,30,31,32,38,45,50,51,56,57,58,61,62,64,65,66,67,69,72,73,
74,77,78,88,90,92,104,105,126,139,169,191,
LION → 96,97,100,118,129,130,133,149,187,189,190,198,
MASTA → 185,197,
MEKA → 6,46,59,60,70,82,83,84,87,96,132,152,167,171,
MONK → 118,172,175,177,178,179,
MOSER → 187,
MOX → 98,99,164,189,
NABO → 40,42,91,99,137,138,
NC → 148,157,
NECK → 111,
NEUF → 187,198,
NOK → 48,68,79,81,90,101,103,116,122,123,126,128,129,146,148,149,156,157,158,162,172,191,192,195,196,
OGM → 131,
OK → 46,195,199,
ON → 53,60,93,111,112,113,115,133,174,
ORAS → 83,
OSHE → 190,
OZER → 114,
PESK → 114,
POLIS → 51,
PUMA → 46,
PYKUR → 65,69,
REVOLT → 49,106,
RMIT → 77,84,
SADIK → 18,40,42,75,93,94,99,110,111,113,114,131,132,137,138,159,160,161,173,174,175,176,177,179,184,
185,189,
SAEL → 68,69,74,89,90,96,102,103,104,149,152,162,195,
SAFE → 5,6,13,17,26,30,36,40,43,47,80,86,143,144,157,158,170,
SEAR → 35,91,144,
SEME → 65,105,190,
SESA → 12,16,48,152,
SETH → 115,160,184,
SHET → 8,10,11,15,26,30,31,65,66,67,88,
SKIR → 90,
SK'ONE → 84,150,
SKULE → 85,95,150,161,
SKUNK → 133,168,
SNOB → 59,112,
SOZIE → 33,52,68,69,93,94,98,101,102,193,
SPÉ → 7,12,18,24,27,29,34,38,42,45,48,49,52,63,66,70,71,72,75,79,81,83,87,90,94,97,107,108,109,115,116,
118,119,120,121,122,123,124,125,128,134,135,137,140,141,142,146,147,150,151,155,156,158,159,165,166,
167,169,170,173,174,175,179,180,181,183,187,194,195,197,198,
STOR 111,
STUP → 7,
SUB → 18,
SYK → 18,114,138,174,197,
TRAS → 111,
TK → 195,
TSH → 45,
WESH → 86,
WFE → 134,
ZEKS → 81,94,96,97,100,107,117,118,119,120,130,131,160,175,177,178,180,181,182,183,184,185,186,187,188,
191,192,194,196,197,199,
ALLEMAND
13 → 7,13,14,19,20,23,43,
AGIL → 108,
ALSO → 21,
ANON → 32,
CHIZO → 21,
GIAR → 23,
HERB → 22,
IDIOT → 108,
MALOA → 32,
TUK → 7,
(A-Z)
Caem3
Deutschland Graff
Graffiti 57
Graff du 57
Graff ke Jm
Graff Tags 57
Graff Tag Fresque
Graff Vandal 57
Heero 57
Le Graff du Coin
Mouss 57580
Nexces
Prod Hardcore 57
Saer HBF 826
Sous les Bombes du 57
Sous les Ponts du 57
Syder One
Syre One
Taki 183
The Fear Oner
Vandal 57
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IP / SADIK BASH / BASH EN / IP / SADIK-SADIK-BASH / BASH-SADIK / BASH AKER / DASK / SADIK BASH NABO / BASH SADIK / A31 SADIK BASH / SADIK-BASH / SADIK BASH / BASH-SADIK / ON SNOB SADIK BASH / ON SNOB / SADIK BASH / BASH SADIK / SADIK BASH / BASH-SADIK / BASH-SADIK / BIFE MECA BASH BIFE / HELPA RISE MECA BASH / BASH-A31-SADIK / EN BASH / ON IP / IR.K DESH / EN BASH / EN DASK / BASH SAFE / A31 BASH / DASK / C3 / EN BASH / CAEM'3 FACE C3 / JOAS C3 SAFE / DASK BASH / BASH / SYK SADIK SUB / CUBA 13 EN / BASH / EN KZ / BASH EN MECA BASH BASH / MECA BASH / BASH / BASH / KZ ONE / BASH / KZ / A31 SADIK BASH / IP WFE / DASK / DTM / DTM IS DEKER / DTM DEKER / IS / DTM / IS.C / CAEM / ZEKS / BASH / BASH SADIK / SADIK / DASK / DASK / SADIK / BASH
Interview Sadik A31 Graffbombz n°30 Février/Mars 2006
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Tag, la guerre souterraine (54 min.)
